1. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Monsieur Aurélien MICHAUD (Hellbound Workshop) pour toute création dans le cadre des compétences de la création graphique. Le terme Designer Graphique désigne Monsieur Aurélien MICHAUD (Hellbound Workshop).
2. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3. Le devis et les CGV signés et approuvés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Ceux-ci doivent s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. La prestation débute lorsque tous les documents (devis et CGV signés ainsi que l’acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation sont à la disposition du Designer Graphique.
4. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Aurélien MICHAUD. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
6. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designer Graphique tant que les factures émises par celui-ci ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Designer Graphique dans le cadre de la commande.
7. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
8. Le Designer Graphique se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Designer Graphique devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
9. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Designer Graphique, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Designer Graphique dans le cadre de sa mission, et garantit le Designer Graphique contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
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